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L'engagement de l'Allemagne en faveur de l'État de droit en Europe

Article

L'État de droit est le fondement de l'Union européenne. Pendant sa présidence du Conseil de l'UE, l'Allemagne lancera un nouveau mécanisme de surveillance mutuelle.

Le respect de l'État de droit par tous les États membres est un pilier indispensable sur lequel repose l'UE. Il s'agit d'une valeur fondamentale commune à tous les États membres, comme l'indique le début du traité sur l'Union européenne. Pour renforcer ce principe, un nouveau mécanisme sera introduit pendant la présidence allemande de l'UE.

Un nouveau mécanisme de surveillance mutuelle

L'État de droit n'est pas une question secondaire, mais la « garantie des garanties », le fondement de l'Europe en tant que communauté de valeurs et de droit. Au cours de notre présidence, nous voulons mettre en place un nouveau mécanisme fondé sur le dialogue, dans lequel tous les États membres se soumettent mutuellement à un examen de l'État de droit.

Il s'appuiera sur le premier rapport annuel de la Commission sur la situation de l'État de droit dans l'UE, publié le 30 septembre. Ce rapport d'environ 500 pages comprend une section générale sur les développements paneuropéens et 27 chapitres par pays. Pour la première fois, tous les États membres sont examinés sur un pied d'égalité : leurs systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et la séparation des pouvoirs. Pour la préparation de ce rapport, la Commission a étroitement associé les autorités nationales et les organisations de la société civile.

La présidence allemande du Conseil utilisera le rapport annuel comme une opportunité de discussion ouverte et critique au sein du Conseil. En conséquence, un nouveau dialogue sur l'État de droit doit être établi entre les États membres, composé de deux parties différentes :

1) un « débat horizontal » annuel sur les développements paneuropéens, pour la première fois lors du Conseil général du 13 octobre et

2) un « débat spécifique par pays » biannuel sur cinq chapitres nationaux du rapport de la Commission, la première fois lors du Conseil général du 10 novembre.

L'objectif est de créer un mécanisme préventif permanent pour compléter les instruments réactifs existants. Il vise à faciliter un dialogue ouvert et constructif sur l'État de droit et à promouvoir une compréhension commune des principes de l'État de droit. En outre, le Parlement européen s'occupera également du rapport annuel de la Commission sur l'État de droit, tout comme les parlements nationaux et la société civile européenne.

Impact sur le budget

En outre, lors du Conseil européen de juillet, les chefs d'État et de gouvernement ont convenu pour la première fois du principe selon lequel le versement des fonds du budget de l'UE peut être subordonné au respect de l'État de droit. La mise en œuvre de cette décision doit encore être précisée dans un règlement juridique. À cette fin, le Conseil de l'UE a maintenant convenu d'une position pour les négociations avec le Parlement européen. La présidence allemande du Conseil s'efforcera de mener ces négociations à une conclusion rapide et fructueuse. L'UE ne peut pas permettre que l'État de droit soit mis à mal.

En outre, un certain nombre d'autres mécanismes existent déjà pour assurer la protection des normes constitutionnelles dans l'UE :

Article 7 Procédure

Le renforcement de l'État de droit dans l'UE est un objectif important de la présidence allemande : les deux procédures de l'article 7 concernant la Pologne et la Hongrie ont été discutées au Conseil le 22 septembre et seront poursuivies. Nous soutenons la Commission en tant que « gardienne des traités, pour protéger le respect de nos valeurs communes avec les moyens dont elle dispose.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJE)

La CJE joue un rôle important pour garantir l'État de droit dans l'Union européenne. Elle veille à ce que les États membres et les institutions de l'UE respectent le droit communautaire. Elle peut faire respecter cette règle, par exemple en rendant des jugements dans le cadre de procédures d'infraction contre des États membres. Si les tribunaux nationaux ont des doutes sur l'interprétation ou la validité d'une loi européenne, ils peuvent demander des éclaircissements à la CJE. Grâce à ces décisions préjudicielles, la CJE s'assure que le droit communautaire est correctement appliqué dans toute l'Union et que les lois ou dispositions administratives nationales sont compatibles avec le droit communautaire.

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