Bienvenue sur les pages du Ministère fédéral des Affaires étrangères

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Madame la Ministre fédérale de la Justice et de la Protection du Consommateur à la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg

Madame la Ministre fédérale de la Justice et de la Protection du Consommateur à la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg, © Felix Zahn/photothek.net

Article

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a son siège à Strasbourg, statue sur les requêtes alléguant des violations des droits énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un traité international en vertu duquel les États membres du Conseil de l’Europe garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, à leurs citoyens. Tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent ratifier la Convention.

La Cour est saisie de requêtes individuelles émanant de simples particuliers (introduites contre un État partie à la Convention) ou de requêtes interétatiques (introduites par un État contre un autre État partie à la Convention).

Les requêtes ne sont recevables qu’après épuisement des voies de recours internes. En Allemagne, il est nécessaire que le requérant ait auparavant saisi sans succès la Cour constitutionnelle fédérale pour violation de ses droits. La procédure devant la Cour européenne est publique et l’arrêt est rendu dans les langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais et français).

Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention, elle accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable en vertu de l’article 41 de la Convention. Les parties au litige sont tenues de se conformer aux arrêts de la Cour et doivent prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des arrêts de la Cour. Grâce à cette règle de procédure, il est assuré qu’un arrêt rendu par la Cour contre un État membre est suivi au niveau politique du Conseil de l'Europe jusqu’à ce que l’État condamné déclare que l’arrêt concerné a été exécuté.

La Cour enregistre depuis des années un nombre élevé de requêtes. Plusieurs mesures de réforme entreprises ces dernières années lui ont permis d’alléger quelque peu cette charge et de réduire nettement les retards. En 2016, 18 arrêts ont été rendus au total dans des affaires allemandes. Dans quatre d’entre elles, la Cour a effectivement constaté une violation de la Convention.

La CEDH - présentation générale

La Commissaire aux Droits de l'Homme - Madame Dunja Mijatović

La Commissaire aux Droits de l'Homme - Mme Dunja Mijatović
SARAJEVO, BOSNIA AND HERZEGOVINA - DECEMBER 6: Council of Europe Commissioner for Human Rights Dunja Mijatovic holds a press conference in Sarajevo, Bosnia and Herzegovina on December 6, 2019. Samir Yordamovic / Anadolu Agency© ©AA

Mon rôle en tant que Commissaire aux droits de l’homme est de rendre les États attentifs aux problèmes susceptibles de restreindre la capacité des personnes à exercer leurs droits, et de les aider à trouver des solutions pour améliorer la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme. Pour atteindre cet objectif, j’ai l’intention de travailler étroitement avec tous ceux qui peuvent faire avancer les choses – gouvernements, autorités nationales, structures nationales de droits de l’homme, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, ONG et éducateurs. Cependant, pour réaliser ces droits, il ne suffit pas que les États appliquent les lois et les normes. Le soutien de l’ensemble de la société est aussi nécessaire. Chacun d’entre nous doit s’engager dans la mise en œuvre quotidienne des droits de l’homme.

Exercer ses droits fondamentaux ne se résume pas à ne pas subir la contrainte, la discrimination ou la violence. C’est aussi vivre sa vie en déployant toutes ses potentialités. Les droits de l’homme obligent les États à sauvegarder nos libertés et à garantir à tous la dignité, la justice et l’inclusion. J’ai la ferme intention d’utiliser mon mandat pour aider les États à se montrer à la hauteur de ces attentes.

Site de la Commissaire aux Droits de l'Homme

Retour en haut de page