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La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Madame la Ministre fédérale de la Justice et de la Protection du Consommateur à la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg, © Felix Zahn/photothek.net
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a son siège à Strasbourg, statue sur les requêtes alléguant des violations des droits énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un traité international en vertu duquel les États membres du Conseil de l’Europe garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, à leurs citoyens. Tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent ratifier la Convention.
La Cour est saisie de requêtes individuelles émanant de simples particuliers (introduites contre un État partie à la Convention) ou de requêtes interétatiques (introduites par un État contre un autre État partie à la Convention).
La CEDH - présentation générale
Site de la Chaîne des Droits de l'Homme
Le Commissaire aux Droits de l'Homme - Monsieur Dr Michael O' Flaherty
Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution non judiciaire, indépendante et impartiale, créée en 1999 par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe.